Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles / Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
Article R621-6 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en application de l'article L. 621-7, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.
Commentaires • 2
Compte tenu de l'intérêt patrimonial de cet édifice, qui constitue un des derniers témoignages d'architecture civile en pan de bois de la période de l'annexion de l'Alsace-Moselle, et de l'imminence de sa démolition, le ministère a pris, le 9 septembre 2016, une décision de mise sous instance de classement, en application des articles L. 621-7 et R. 621-6 du code du patrimoine. Cette décision confère à cet immeuble, pendant un an, tous les effets d'un classement au titre des monuments historiques.
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Compte tenu de l'intérêt patrimonial de cet édifice, qui constitue un des derniers témoignages d'architecture civile en pan de bois de la période de l'annexion de l'Alsace-Moselle, et de l'imminence de sa démolition, le ministère a pris, le 9 septembre 2016, une décision de mise sous instance de classement, en application des articles L. 621-7 et R. 621-6 du code du patrimoine. Cette décision confère à cet immeuble, pendant un an, tous les effets d'un classement au titre des monuments historiques.
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