Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles / Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé
Article R621-13 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
Le préfet de région se prononce dans le délai de six mois suivant la date d'enregistrement notifiée en application du neuvième alinéa de l'article R. 621-12. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai ainsi imparti au préfet de région, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur. Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée.
La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur l'opération par les services chargés des monuments historiques. Elle prend en compte les prescriptions éventuellement formulées par l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.
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Décisions • 8
[…] Que les notaires ne pouvaient ignorer que Monsieur I, au travers des sociétés qu'ils dirigeait, s'obligeait à restaurer et louer l'immeuble dont les loyers étaient sensés leur assurer la rentabilité de l'opération; Qu'ils soutiennent par ailleurs que les notaires avaient nécessairement eu connaissance de ce que le prix de vente figurant dans le compromis de vente avait été fixé en considération d'éléments manifestement erronés, et notamment ne tenant aucun compte des prescriptions impératives que l'architecte des bâtiments de France était en droit d'imposer en application de l'article R.621-13 du code du patrimoine, et du surcoût inévitable lié à ces prescriptions;
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[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-13 du code du patrimoine : « L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier. () ».
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2016, n° 1408727
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, […] de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative » ; que le premier alinéa de l'article R. 621-11 du même code dispose : « Les travaux soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, […] soit à compromettre la conservation de cet immeuble » ; qu'aux termes de l'article R. 621-13 de ce code : « L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, […]
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