Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles / Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé
Article R621-16 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9, est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.
Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage.
Commentaires • 2
R. 621-16-1. I. du code du patrimoine). […] L'ensemble des modalités de la procédure de demande d'autorisation préalable est fixé aux nouveaux articles R. 621-96-1 et suivants du code du patrimoine (nombre d'exemplaires dé- posés en mairie, avis de l'ABF, notification de la décision du préfet, affichage de l'autorisation sur le terrain etc.). […] L. 621-32 et R. 621- 96-9 du code du patrimoine).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] la requête en référé est recevable ; qu'une requête au fond contre la décision de travaux a été enregistrée près le tribunal de céans ; qu'elle ne saurait être tardive dès lors que l'absence d'affichage de l'autorisation de travaux sur le terrain d'assiette du projet conformément aux dispositions de l'article R. 621-16 du code du patrimoine ne permet pas de faire courir les délais de recours à l'encontre des tiers ;
Lire la suite…- Opéra·
- Justice administrative·
- Prototype·
- Autorisation·
- Île-de-france·
- Monument historique·
- Concert·
- Etablissement public·
- Spectacle·
- Classes
[…] - la décision contestée est illégale dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 621-16 du code du patrimoine et l'arrêté du 9 novembre 2007 sur les conditions d'affichage de la décision d'autorisation sur travaux ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le titulaire de l'autorisation n'a pas obtenu l'autorisation de la copropriété pour réaliser les travaux ; elle est entachée d'une erreur de fait car l'autorisation de travaux mentionne une restauration partielle des menuiseries extérieures de l'immeuble alors que l'opération concerne en réalité un remplacement des menuiseries extérieures avec fenêtres à double vitrages; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en raison du changement de la
Lire la suite…- Autorisation·
- Monument historique·
- Île-de-france·
- Région·
- Menuiserie·
- Urbanisme·
- Immeuble·
- Patrimoine·
- Recours contentieux·
- Classes
3. Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2015, n° 1519170
[…] — la condition d'urgence est remplie dans la mesure où il existe une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public tendant à la préservation du patrimoine historique ainsi qu'aux intérêts des requérants, abonnés de l'Opéra national de Z ; que l'urgence est présumée dans le cas de travaux réalisés sans autorisation ; que les travaux ne sont pas achevés et sont encore réversibles ; qu'aucune tardiveté de la requête ne peut leur être opposée compte tenu de l'absence de respect des règles d'affichage prévues par l'article R. 621-16 du code du patrimoine ;
Lire la suite…- Opéra·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Suspension·
- Concert·
- Culture·
- Patrimoine·
- Urbanisme·
- Juge