Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles / Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
Article R621-18 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à :
1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ;
2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, prévues à l'article L. 621-9 sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application de cette section, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.
Commentaires • 2
En effet, en vertu du code du patrimoine, il n'est pas possible de faire de quelconques travaux de restauration, modification ou démolition d'un immeuble classé monument historique sans autorisation de l'administration (article L. 621-9 du code). […] idArticle=LEGIARTI000024241967&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20181011">(article R. 621-18 du même code) que les travaux :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-29 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, […] qu'aux termes de l'article R. 621-22 du même code : « Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 621-9, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération. Après, […] un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations. » ; qu'aux termes de l'article R. 621-29 du même code: « Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles R. 621-18 et R. 621-21, […]
Lire la suite…- Marches·
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[…] - le service des monuments historiques a assuré le contrôle scientifique et technique prévu à l'article R. 621-18 du code du patrimoine et a estimé que l'installation temporaire était compatible avec le statut de monument historique de la place ; que l'autorisation de travaux n'avait en outre pas à être assortie d'une obligation à la charge de son titulaire de vérifier l'état des sols avant et après installation de la grande roue dès lors que la convention d'occupation temporaire du domaine public prévoyait déjà une telle obligation ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 18 octobre 2022, n° 1903880
[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, […] de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative () Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques () », et aux termes de l'article R. 621-18 de ce code : « Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'État chargés des monuments historiques est destiné à : () 2o Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, […]
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Le contrôle et la conservation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'effectuent par les services de l'État chargés des monuments historiques dans le cadre du contrôle scientifique et technique institué par les dispositions R. 621-18 et suivants et R. 621-63 et suivants du code du patrimoine. […] l'autorité administrative dispose de la possibilité, après mise en demeure du propriétaire, d'exécuter d'office les travaux ou d'engager une procédure d'expropriation de l'immeuble en application des articles L. 621-12 à L. 621-15 du code du patrimoine. […]
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