Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles / Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
Article R621-30 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires pour l'exercice de sa mission de maîtrise d'œuvre, il peut faire appel à des spécialistes soit en sous-traitance, soit en constituant un groupement dont il est le mandataire.
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[…] informée de ce que la candidature de M. [F] [S] avait été retenue pour assurer la maîtrise d''uvre du projet de restauration d'un immeuble classé monument historique a indiqué, après avoir énoncé les conditions requises pour être admis à exercer une telle mission, que cette candidature ne satisfaisait pas aux exigences prévues dans le code du patrimoine aux articles R.621-28 et R.621-29 et qu'elle entraînerait la non recevabilité de la demande d'autorisation de travaux à déposer ultérieurement au titre de l'article L.621-9 de ce code. […] 'Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1231-1 et 1231-7 du code civil, et R621-28 et R621-30 du code du patrimoine ; Vu les articles 454, […]
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2. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2100935
[…] — le projet étant situé aux abords d'un monument historique, il était soumis à permis de construire, en application des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et R. 621-30 du code du patrimoine ;
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