Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles / Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
Article R621-34 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants :
1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ;
2° Les études de projet ;
3° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux ;
4° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par l'entrepreneur et leur visa ;
5° La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ;
6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Ces éléments peuvent, en fonction de la nature des travaux ou du niveau de complexité de l'opération, être regroupés en une seule ou plusieurs phases. Ils font l'objet d'un contrat unique.
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[…] 8. Considérant en cinquième lieu, que les moyens tirés de la violation des articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui relèvent d'une législation indépendante, des dispositions de l'article L. 621-34 du code du patrimoine, relatives au permis de démolir et abrogées au 1 er octobre 2007, et d'un prétendu article L. 430-8 du code de l'urbanisme, sont inopérants ;
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[…] — le bâti et l'environnement forment un site harmonieux assimilable à un paysage remarquable, et ainsi la décision méconnaît l'article 621-34 du code du patrimoine, l'article […] Vu l'ordonnance en date du 22 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 25 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 17 octobre 2013, n° 1200467
[…] elle n'était soumise à aucun délai particulier ; que les entreprises évincées ont été avisées au mois de septembre 2011 et que l'acte d'engagement a été signé le 28 septembre 2011 ; qu'il était ainsi loisible à la société Sarebat de saisir la juridiction administrative d'un référé ; qu'en vertu de l'article R. 621-34 du code du patrimoine, le maître d'œuvre peut se voir confier une mission d'assistance pour la passation des contrats de travaux ; qu'en outre, la commission d'appel d'offres était régulièrement composée du maire et des trois autres membres ; […]
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