Article R621-44 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Lorsque les travaux envisagés par un propriétaire ou un affectataire public incluent une modification au sens de l'article L. 621-9 :

1° Si la part de travaux neufs est accessoire, ces travaux sont inclus dans la mission de l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R. 621-27, R. 621-28 et R. 621-31 ;

2° Si les travaux neufs sont prépondérants, les missions de maîtrise d'œuvre correspondant à ces travaux sont attribuées par le maître d'ouvrage à un maître d'œuvre de son choix dans le respect des règles applicables. Lorsqu'ils sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble, en application de l'article R. 621-19, les services de l'Etat définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Commentaire1


1Le renouvellement de la rémunération des missions de maîtrise d’œuvre des ACMH
coussyavocats.com · 16 janvier 2024

Outre la correction des références à l'ancien décret n°2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés, codifié aux articles R 621-25 à R 621-44 du Code du patrimoine, l'arrêté du 1er février 2011 se met en conformité avec les dispositions relatives à la compétence des ACMH en matière de travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'État. […] R. 621-27, mod. par D. n°2014-1314, 31 oct. 2014, art. 14).

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Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2017, n° 1715240
Rejet

[…] - les travaux d'installation n'ont pas été confiés à un maître d'œuvre, en méconnaissance de l'article R. 621-44 du code du patrimoine ; enfin, aucune contrainte […]

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2Tribunal administratif de Paris, 22 février 2018, n° 1701098/4-1
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[…] - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article R. 621-44 du code du patrimoine, dès lors que les travaux qu'il autorise n'ont pas été confiés à un maître d'œuvre, alors qu'ils sont relatifs à l'édification d'une construction nouvelle ;

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3Tribunal administratif de Paris, 22 février 2018, n° 1701098
Rejet

[…] - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article R. 621-44 du code du patrimoine, dès lors que les travaux qu'il autorise n'ont pas été confiés à un maître d'œuvre, alors qu'ils sont relatifs à l'édification d'une construction nouvelle ;

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