Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 2 : Inscription des immeubles / Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Article R621-53 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 1
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial.
L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou le préfet de région.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] situé sur son territoire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code du patrimoine ; – le code de justice administrative. […] Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 621-53 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. […]
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[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-53 du code du patrimoine : « La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 621-55 du même code : « (…) La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art » ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2010027
[…] — l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'initiative de la demande d'inscription de l'immeuble ne résulte pas d'une personne y ayant intérêt, en méconnaissance de l'article R. 621-53 du code du patrimoine, que le dossier de demande était incomplet, en méconnaissance de l'article R. 621-55 du même code, et que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture n'a pas été consultée sur l'intégralité du périmètre du classement finalement réalisé ;
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article L. 621-25, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine. […] Ces brèves dispositions sont complétées par celles du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 3, codifié depuis le décret n° 2011-574 du 24 mai 20114 dans la partie réglementaire du code du patrimoine (articles R. 621-53 et suivants). […] Ces obligations sont énumérées par l'article L. 621-27 du code du patrimoine (dont seuls les deux premiers alinéas étaient renvoyés au Conseil constitutionnel). […] – Selon le troisième alinéa de l'article L. 621-27 (non renvoyé), […]
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