Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 2 : Inscription des immeubles / Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Article R621-55 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
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[…] 2. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 621-54 du code du patrimoine : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. () ». Aux termes de l'article R. 621-55 du même code : « Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. () ». Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 621-56 du même code : « S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur. »
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[…] situé sur son territoire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code du patrimoine ; […] pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 621-53 du code du patrimoine, […] Aux termes de l'article R. 621-55 du même code : « Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. / La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2015, n° 1421265
[…] — que les articles R. 621-55 et R. 621-56 du code du patrimoine prévoyant la composition du dossier ont été méconnus comme en témoigne l'absence de trace documentée du passage de l'artiste dans les lieux ;
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