Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 2 : Inscription des immeubles / Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Article R621-56 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 1
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative.
S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.
Commentaires • 2
Aux termes de l'actuel article R. 621-54 du code du patrimoine : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. (…) ». […] Selon l'article R. 621-56 du même code : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 621-54 du code du patrimoine : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. () ». Aux termes de l'article R. 621-56 de ce code : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. () ». […]
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[…] 2. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 621-54 du code du patrimoine : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. () ». Aux termes de l'article R. 621-55 du même code : « Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. () ». Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 621-56 du même code : « S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur. »
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 4 juillet 2022, 20MA04239, Inédit au recueil Lebon
[…] situé sur son territoire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code du patrimoine ; – le code de justice administrative. […] président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 621-53 du code du patrimoine, […] Enfin, l'article R. 621-56 de ce code dispose que : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […]
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Le Conseil d'Etat donne dans cet arrêt l'occasion de préciser les dispositions des articles R.621-54, R.621-56 et R.621-9 du Code du patrimoine. […] et de l'architecture (CRPA), que la procédure résulte d'une proposition formulée par une autorité administrative ou d'une demande déposée par une personne intéressée .
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