Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 2 : Inscription des immeubles / Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Article R621-58 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 16 juillet 2015, n° 1303141
[…] elle soutient que les recherches effectuées par un conservateur du Patrimoine aux archives départementales ont démontré l'intérêt patrimonial et historique du hangar à bateaux qui est un ancien hangar à hydravion construit par l'architecte Aaron Messiah ; la SCI Cap Azur a sollicité l'inscription de cet édifice au titre des Monuments historiques ainsi qu'il est prévu par les articles R.621-53 à R-621-58 du code du patrimoine ; il convient que le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de l'instruction de cette demande ;
Lire la suite…- Domaine public·
- Voirie·
- Mer·
- Contravention·
- Bateau·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Justice administrative·
- Procès-verbal·
- Ouvrage
Selon l'article R. 621-10 du code du patrimoine, le déclassement d'un immeuble aux monuments historiques est de la compétence du ministre chargé de la culture « après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement ». […]
L'article R. 621-58 du code du patrimoine prévoit que « la radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription ».
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