Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 2 : Inscription des immeubles / Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit
Article R621-60 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-27, la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre mois au moins avant la date de leur réalisation.
Cette déclaration est notifiée en deux exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine du lieu où l'immeuble se trouve par le propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à y faire les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de la déclaration et du dossier au préfet de région.
Les pièces à joindre à la déclaration sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 621-12.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2016, n° 1604208
[…] — la demande de permis de construire avec démolition ne mentionne nullement l'arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; que les formalités préalables obligatoires résultant des articles R. 621-60 et suivants du code de patrimoine n'ont pas été respectées ; qu'au surplus, la notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux n'a pas été produite par la société FLOVA, bénéficiaire du permis de construire ;
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