Article R621-65 du Code du patrimoine

[…] Considérant que l'article L 621-5 du code du patrimoine dispose que : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […] que l'article R. 621-63 du même code dispose que : « Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : / 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; […] qu'aux termes de l'article R. 621-65 de ce code : « Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement. » ; […]

[…] Il ressort des pièces du dossier que l'article 2 de l'arrêté délivrant le permis de construire fait obligation au pétitionnaire de respecter ces prescriptions prévues par l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, consulté au titre de la législation relative aux monuments historiques, a donné son accord sur le projet. […] Ces prescriptions, qui portent sur des points précis et limités, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet, ni ne confèrent aucun caractère « conditionnel » au permis de construire en prévoyant d'associer au suivi du chantier le service chargé des monuments historiques, conformément à l'article R. 621-65 du code du patrimoine. […]