Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 2 : Inscription des immeubles / Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
Article R621-67 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par le a de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant que l'article L 621-5 du code du patrimoine dispose que : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […] que l'article R. 621-63 du même code dispose que : « Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : / 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; […] que l'article R. 621-67 du même code dispose que : « Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par le a de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Monument historique·
- Étude d'impact·
- Environnement·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Site·
- Construction·
- Bâtiment·
- Ville·
- Associations
[…] Considérant que l'article L. 621-5 du code du patrimoine dispose que : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […] que l'article R. 621-63 du même code dispose que : « Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : / 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; […] que l'article R. 621-67 du même code dispose que : « Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par le a de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Monument historique·
- Permis de construire·
- Étude d'impact·
- Construction·
- Urbanisme·
- Ville·
- Environnement·
- Stade·
- Associations·
- Bois
3. Tribunal administratif de Paris, 2 février 2017, n° 1513384
[…] Considérant que l'article L 621-5 du code du patrimoine dispose que : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […] que l'article R. 621-63 du même code dispose que : « Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : / 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; […] que l'article R. 621-67 du même code dispose que : « Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par le a de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Monument historique·
- Étude d'impact·
- Environnement·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Site·
- Construction·
- Bâtiment·
- Ville·
- Associations