Article R621-68 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 8 (Ab), alinéas 1 et 3, ecqc les immeubles inscrits.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles inscrits, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles inscrits, les propriétaires ou les affectataires sont tenus de permettre aux agents de ces services d'accéder aux lieux.

Le contrôle sur place des immeubles inscrits s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant. En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Commentaires3


1Financement De Travaux Indispensables Sur Les Bâtiments Historiques Ou Classés Par Les Communes
M. Pierre-Jean Verzelen, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

Son article 12 précise que le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet. Cette obligation permet à la DRAC de vérifier la conformité des travaux par rapport au programme prévu initialement (contrôle scientifique et technique de la DRAC, conformément aux articles R. 621-63 à R. 621-68 du code du patrimoine). […] L avance peut toutefois être portée à un maximum de 50 % lorsqu il s agit de travaux de consolidation d urgence du monument (article R. 621-78 du code du patrimoine), […]

 Lire la suite…

2Commentaire  de la décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 - Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 décembre 2011

article L. 621-25, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine. […] Ces brèves dispositions sont complétées par celles du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 3, codifié depuis le décret n° 2011-574 du 24 mai 20114 dans la partie réglementaire du code du patrimoine (articles R. 621-53 et suivants). […] Ces obligations sont énumérées par l'article L. 621-27 du code du patrimoine (dont seuls les deux premiers alinéas étaient renvoyés au Conseil constitutionnel). […] – Selon le troisième alinéa de l'article L. 621-27 (non renvoyé), […] Le but et les modalités de l'intervention de ces services sont détaillés par les articles R. 621-63 à R. 621-68 du code du patrimoine.

 Lire la suite…

3Patrimoine Culturel - Monuments Historiques - Entrtien Et Restauration. Contrôles. Statistiques
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 12 juillet 2011

Au-delà des dispositions réglementaires figurant aux articles R. 621-63 à R. 621-68 du code du patrimoine, il souhaite obtenir de sa part de plus amples informations sur l'effectivité concrète de ce contrôle. Il lui demande notamment de lui faire connaître le nombre de vérifications effectuées par ses services ces dix dernières années.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).