Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits / Sous-section 3 : Subventions
Article R621-78 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :
a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque tranche d'une opération de travaux réalisés sur des monuments historiques et peut excéder 5 % dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention ;
b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la subvention.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de LYON, 6eme chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19LY03426, Inédit au recueil Lebon
[…] – contrairement à ce que soutient l'administration, celle-ci était bien saisie d'une demande de subvention ; – le refus contesté est entaché d'un détournement de procédure en ce que l'Etat refuse de le subventionner pour effectuer les travaux d'urgence afin de l'inciter à procéder, à ses frais, à la reconstruction totale du rempart ; – les travaux en cause sont susceptibles de faire l'objet d'une subvention sur le fondement du b) de l'article R. 621-78 du code du patrimoine ; – le refus qui lui a été opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2020, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête.
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Son article 12 précise que le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet. Cette obligation permet à la DRAC de vérifier la conformité des travaux par rapport au programme prévu initialement (contrôle scientifique et technique de la DRAC, conformément aux articles R. 621-63 à R. 621-68 du code du patrimoine). […] L avance peut toutefois être portée à un maximum de 50 % lorsqu il s agit de travaux de consolidation d urgence du monument (article R. 621-78 du code du patrimoine), […]
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