Article R621-92 du Code du patrimoine

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Version23/06/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 48 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juin 2019

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 1

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621-31, il transmet cette proposition à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord.

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Entrée en vigueur le 23 juin 2019
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Commentaires4


1Urbanisme : précisions sur les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France en cas d’abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux…
Arnaud Gossement · 8 juillet 2019

En premier lieu, l'article 1er du décret modifie l'article R. 621-92 du code du patrimoine, lequel précise désormais que la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) qui souhaite proposer la création d'un périmètre délimité des abords doit recueillir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) :

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3Dispositions relatives aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives…
AdDen Avocats

idArticle=LEGIARTI000038682254&cidTexte=LEGITEXT000006074236&categorieLien=id&dateTexte=">article R. 621-92 du code du patrimoine). […] idArticle=LEGIARTI000038672927&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20190712&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">nouvel article R. 621-92-1 du code du patrimoine). […] idArticle=LEGIARTI000038682379&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20190623">l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, et ouverte initialement aux personnes physiques et exploitations agricoles aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, aux « coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ». […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 3 juillet 2023, n° 2002731
Rejet

[…] 13. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-93 du code du patrimoine : « I. – Sans préjudice de l'article R. 621-92, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords. () ».

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2Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 3 juillet 2023, n° 2002812
Rejet

[…] 15. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-93 du code du patrimoine : « I. – Sans préjudice de l'article R. 621-92, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords. () ».

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