Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 4 : Abords / Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords
Article R621-94 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 1
En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région.
A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ou de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région ou par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-31.
Commentaires • 7
[…] Enfin, il modifie l'article R. 621-94 du Code du patrimoine, afin de préciser que l'avis de l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur le projet de périmètre de protection adaptée est requis, non seulement lors de l'élaboration de la carte communale, mais également lors de sa révision. […]
Lire la suite…
[…] Lorsque la décision nécessite une dérogation à certaines règles du PLU (nouvel article L152-4 c. […] Le texte précise également que l'avis de l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur un projet de périmètre de protection d'un monument historique adaptée est obligatoire lors de l'élaboration de la carte communale, et lors de sa révision (art.R621-94 du code du patrimoine).
Lire la suite…