Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS / Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine / Section 2 : Création d'une aire

Article D642-5 du Code du patrimoineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2011

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-3, le projet de création ou de révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est, à l'issue de l'étude prévue à la section 1, soumis aux délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de la ou des communes concernées ou à la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Ce projet comporte, en application de l'article L. 642-2 :
1° Un rapport de présentation des objectifs de l'aire, auquel est annexé le diagnostic défini à l'article D. 642-4.
2° Le règlement et le document graphique prévus aux troisième à septième alinéas du même article. Le document graphique contient une présentation graphique des prescriptions énoncées par le règlement. Le règlement peut prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 février 2019, n° 1703967

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 642 1 du même code : « La décision de mettre à l'étude un projet […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 642-5 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Une instance consultative, associant : / – des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ; / – le préfet ou son représentant ; […]

Patrimoine·
Architecture·
Estuaire·
Délibération·
Valeur·
Commune·
Enquete publique·
Coopération intercommunale·
Conseil municipal·
Urbanisme

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).