Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS / Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine / Section 2 : Création d'une aire

Article D642-7 du Code du patrimoineAbrogé

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Version22/12/2011

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1

Le silence gardé pendant deux mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de création ou de révision d'une aire en application du troisième alinéa de l'article L. 642-3 vaut avis favorable.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5

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