Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS / Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine / Section 2 : Création d'une aire
Article D642-10 du Code du patrimoineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1
Les modalités de publicité de la délibération sont celles prévues à l'article D. 642-1. La publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de la dernière formalité de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Commentaires • 2
[…] Rappelons que selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine, les AMVAP ont pour objet de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable ». […] A cette occasion, doit être réalisé un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui prend en compte les orientations du PADD et dont le décret définit le contenu (Articles D. 642-1 à D. 642-10 du code du patrimoine). […] Le contenu du dossier de demande d'autorisation est également prévu par ce décret (Articles D. 642-11 à D. 642-21 du code du patrimoine).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 10. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article D.642-10 du code du patrimoine concernant la création d'une AVAP prévoit que : « (…) Les modalités de publicité de la délibération [portant création ou révision de l'aire] sont celles prévues à l'article D. 642-1. […]
Lire la suite…- Patrimoine·
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[…] — elle méconnaît l'article L. 642-3 du code du patrimoine ; — elle méconnaît l'article L. 642-5 du code du patrimoine ; — elle n'est pas devenue exécutoire, à défaut d'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles D. 642-1, D. 642-2 et D. 642-10 du code du patrimoine ; — elle est entachée d'une erreur de droit ; — le classement des parcelles AB176 et AB177 en zone d'espaces paysagers de mise en valeur du village et des hameaux à préserver et la définition, sur ces parcelles, de deux vues remarquables sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 février 2019, n° 1703967
[…] ». Aux termes de l'article D. 642 1 du même code : « La décision de mettre à l'étude un projet […] 10. S'agissant du moyen pris en sa deuxième branche, il ressort des pièces du dossier que M. C… a été désigné membre de la commission locale en sa qualité de représentant du Syndicat viticole par la délibération susmentionnée du 9 avril 2014. Siégeait donc au sein de cette commission une personne qualifiée « au titre des intérêts économiques concernés », conformément aux dispositions précitées de l'article L. 642-5 du code du patrimoine. Aucune disposition législative ni réglementaire n'imposait par ailleurs à la commune de Cussac-Fort-
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Rappelons que selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine, les AMVAP ont pour objet de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable ». […] A cette occasion, doit être réalisé un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui prend en compte les orientations du PADD et dont le décret définit le contenu (Articles D. 642-1 à D. 642-10 du code du patrimoine). […] Le contenu du dossier de demande d'autorisation est également prévu par ce décret (Articles D. 642-11 à D. 642-21 du code du patrimoine).
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