Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS / Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine / Section 3 : Régime des travaux dans une aire
Article D642-13 du Code du patrimoineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1
La demande d'autorisation précise :
1° L'identité du ou des demandeurs ;
2° La localisation et la superficie du ou des terrains ;
3° La nature des travaux envisagés.
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'il remplit ou qu'ils remplissent les conditions définies à l'article D. 642-12.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; — le pétitionnaire n'avait pas qualité pour demander l'autorisation en cause ; — le dossier de demande est incomplet au regard des exigences des articles D. 642-13 et D. 642-14 du code du Patrimoine — l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est entaché d'irrégularité ; — l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative de son auteur ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Attaque·
- Détournement de procédure·
- Maire·
- Incompétence·
- Statuer·
- Titre
2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 16BX02848, Inédit au recueil Lebon
[…] – s'agissant de « l'identité du demandeur », la déclaration préalable a été déposée par la commune de Saint-Palais-sur-Mer, déclarant identifié aux cadres 1 et 2 du formulaire de la demande de déclaration préalable, et ce dépôt est intervenu après habilitation du conseil municipal lors de la séance du 31 mai 2012 ; le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer établissait donc remplir les conditions relatives à la qualité du pétitionnaire telles qu'exigées par l'article D. 642-13 du code du patrimoine ;
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Régimes de déclaration préalable·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Associations·
- Architecte·
- Urbanisme·
- Arbre·
- Protection du patrimoine