Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE III : DÉPÔT LÉGAL / Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal / Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France / Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article D132-23-3 du Code du patrimoineAbrogé
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Version22/12/2011
Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 8
La Bibliothèque nationale de France est régie par le décret mentionné à l'annexe 3 du présent code.
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