Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive / Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive / Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
Article R524-27-1 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 13
Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l'article L. 524-14.
Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager en application du troisième alinéa de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
Pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, le montant de la prise en charge est fixé à 75 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 524-14, le montant de la prise en charge est égal à 100 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
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[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R.524-32 du code du patrimoine : « Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par application de l'article R. 524-25, ses modalités de mise en œuvre sont définies par le préfet de région par référence, en tant que de besoin, aux articles R. 524-27 à R. 524-31. » ; qu'aux termes de l'article R. 524-27-1 dudit code : « Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 -14 du code du patrimoine , […] dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523- 1 , […] qu'aux termes de l'article R . 524 -21 du même code : « Pour chaque décision d'attribution, […] qu'aux termes de l'article R . 524 - 27 - 1 du même code : « Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 25 août 2016, 15MA04490, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant que la SASAU Angelotti Aménagement a obtenu du maire de la commune de Cournonterral un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation ; que, […] le préfet de la région Languedoc-Roussillon a prescrit la réalisation de fouilles archéologiques sur le site concerné ; que, conformément aux dispositions des articles L. 524-14 et R. 524-14 du code du patrimoine, la SASAU Angelotti Aménagement a adressé au préfet une demande de prise en charge du coût de la réalisation de ces fouilles ; que, […] à verser à la SASAU Angelotti Aménagement la somme de 31 382,96 euros et les intérêts au taux légal sur la somme de 131 189,86 euros à compter du 27 avril 2015 ;
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