Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Article R710-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/2014
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 - art. 10
Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte de l'article R. 116-1, les mots : “ Fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ Fonds territorial ”.
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