Article R710-2 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/2014
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Version02/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 21, alinéa 6, ecqc GGMR (Ab)

Entrée en vigueur le 2 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)

En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2021

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