Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article R720-6 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/2014
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Version05/11/2016
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Version27/12/2018
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 5
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