Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Article R730-3 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/2014
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Version14/09/2018
Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 8
Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.
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