Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Article R730-3 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/2014

Version14/09/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 16, alinéas 1, 2 et 6, ecqc Mayotte (Ab)

Entrée en vigueur le 14 septembre 2018

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 8

Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 8

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