Article D740-2 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/2014
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Version07/11/2016

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 7 (V)

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

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