Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Article R740-11 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/2014

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 21-1, alinéa 6, ecqc La Nouvelle Calédonie (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 17

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 17

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