Article R760-1 du Code du patrimoine

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 5

Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1 et R. 123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018.

Les dispositions de l'article R. 212-7-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 .

Les autres dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Sortie de vigueur le 13 octobre 2022

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