Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article R760-5 du Code du patrimoine
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Version21/02/2020
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Version28/10/2022
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Version01/12/2023
Entrée en vigueur le 21 février 2020
Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 9
Les articles R. 212-65 à R. 212-94, R. 213-11 à R. 213-13, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.
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