Article D770-2 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/2014

Entrée en vigueur le 14 février 2014

Est créé par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Entrée en vigueur le 14 février 2014

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