Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Article R770-4 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/2014
>
Version21/02/2020
>
Version24/03/2022
>
Version13/10/2022
>
Version28/10/2022
>
Version01/12/2023
Entrée en vigueur le 21 février 2020
Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 9
Les articles R. 212-1 à R. 212-37, R. 212-65 à R. 212-94 et R. 213-1 à R. 213-13 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.