Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Article R770-4 du Code du patrimoine

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 22-1, ecqc les Terres australes et antarctiques françaises (Ab), Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 11-1, ecqc Les Terres australes et antarctiques françaises (Ab), Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8-1, ecqc Les Terres australes et antarctiques françaises (Ab), Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 18-1, ecqc Les Terres australes et antarctiques françaises (Ab), Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 9-1, ecqc Les Terres australes et antarctiques françaises (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)

Les articles R. 212-1 à R. 212-37, R. 212-65 à R. 212-94 et R. 213-11 à R. 213-13 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article R. 212-18-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.

L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)

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