Article R780-5 du Code du patrimoine

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Version14/02/2014
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Version14/09/2018
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Version14/11/2020

Entrée en vigueur le 14 novembre 2020

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1371 du 10 novembre 2020 - art. 3

I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”.

II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

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Entrée en vigueur le 14 novembre 2020

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