Article R790-16 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/2014
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Version01/04/2017
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Version23/06/2019

Entrée en vigueur le 23 juin 2019

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 1

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Entrée en vigueur le 23 juin 2019

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