Entrée en vigueur le 5 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21
La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux ;
2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
3° Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] d'autorisation d'urbanisme (L. 621 -32 C.patr.) ou en matière de compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur (L. 641-1 C.patr. [↩] Art. R. 621 -25 et s. […] D. 642-22 C.patr. [↩] Nouveaux articles R. 621-96 -1 à 621-96 -18 C.patr. [↩] Nouvel article R. 621 -92 C.patr. [↩] Art. R. 621 -93 C.patr. [↩] Art. R. 621 -94 C.patr. [↩] Art. R. 621 -95 C.patr. [↩] Art. R . 423-35 C.urb. [↩] Art. R […]
Lire la suite…[…] d'autorisation d'urbanisme (L. 621 -32 C.patr.) ou en matière de compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur (L. 641-1 C.patr. [↩] Art. R. 621 -25 et s. […] D. 642-22 C.patr. [↩] Nouveaux articles R. 621-96 -1 à 621-96 -18 C.patr. [↩] Nouvel article R. 621 -92 C.patr. [↩] Art. R. 621 -93 C.patr. [↩] Art. R. 621 -94 C.patr. [↩] Art. R. 621 -95 C.patr. [↩] Art. R . 423-35 C.urb. [↩] Art. R […]
Lire la suite…[…] 41-01-05 […] — la demande d'autorisation de travaux n'a pas été transmise au maire de Paris, en méconnaissance de l'article R. 621-96-1 du code du patrimoine, […] alors que, notamment, en application des articles R. 214-1 et suivants du code du patrimoine, […] la décision attaquée ayant été publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris le 27 décembre 2013 ; les dispositions de l'article R. 621-96-5 du code du patrimoine, […] Z, président du conseil syndical du 94/96 quai Louis Blériot, […] — aucune disposition alors applicable ne prévoyait la transmission au maire de la commune d'une demande d'autorisation formulée sur le fondement du II de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ;
[…] — que la demande d'autorisation de travaux n'a pas fait l'objet d'une transmission du dossier au maire de la ville de Paris conformément aux dispositions de l'article R. 621-96-1 du code du patrimoine ;— que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été consulté sur le projet en violation des dispositions de l'article R. 621-96-11 du même code ; […] que le président du conseil syndical du 94/96 quai Louis Blériot a déposé un recours gracieux le 26 février 2014 ; […] — que Ports de Paris est habilité à solliciter l'autorisation de travaux querellée par les dispositions combinées des articles L. 4322-1, L. 4322-4 et L. 4322-16 du code des transports et L. 621-31 du code du patrimoine dans leur version applicable au jour de la décision et celle actuellement en vigueur ; […] O R D O N N E :
[…] 41-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-96-2 du code du patrimoine : « (…) La demande d'autorisation précise : /1° L'identité du ou des demandeurs ; /2° La localisation et la superficie du ou des terrains ; /3° La nature des travaux envisagés. /La demande comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 621-96-1. » ; […] figurant à l'article R. 121-2 du même code, concerne des catégories de projets de grande d'ampleur, […] que l'arrêté attaqué été pris pour l'application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, du fait de la covisibilité des arbres en cause avec différents monuments classés au monuments historiques, […]
R. 621-16-1. I. du code du patrimoine). […] L'ensemble des modalités de la procédure de demande d'autorisation préalable est fixé aux nouveaux articles R. 621-96-1 et suivants du code du patrimoine (nombre d'exemplaires dé- posés en mairie, avis de l'ABF, notification de la décision du préfet, affichage de l'autorisation sur le terrain etc.). […] L. 621-32 et R. 621- 96-9 du code du patrimoine). […] R. 621-16 et R. 621-96-15 du code du patrimoine).
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