Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet avise le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande, des pièces manquant à son dossier. Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du dépôt de ces pièces. A défaut pour le demandeur de déposer ces pièces auprès du maire dans un délai de trois mois à compter de la réception de cet avis, la demande est réputée rejetée.
[…] Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». L'alinéa 2 de l'article R . 741-2 de ce code prévoit que la décision de justice « contient le nom des parties, […] aux termes de l'article L. 621 -30 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, […] Aux termes de l'article R. 621-96 du même code: « L'autorisation prévue à l'article L. 621 -32 est régie […]
R. 621-16-1. I. du code du patrimoine). […] L'ensemble des modalités de la procédure de demande d'autorisation préalable est fixé aux nouveaux articles R. 621-96-1 et suivants du code du patrimoine (nombre d'exemplaires dé- posés en mairie, avis de l'ABF, notification de la décision du préfet, affichage de l'autorisation sur le terrain etc.). […] L. 621-32 et R. 621- 96-9 du code du patrimoine). […] R. 621-16 et R. 621-96-15 du code du patrimoine).
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