Article R621-96-17 du Code du patrimoine

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Version05/11/2014

Entrée en vigueur le 5 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21

L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

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Entrée en vigueur le 5 novembre 2014

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