Entrée en vigueur le 5 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21
Le recours hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 621-32 s'exerce auprès du ministre chargé de la culture.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre chargé de la culture vaut décision de rejet conformément au troisième alinéa du II du même article.
[…] d'autorisation d'urbanisme (L. 621 -32 C.patr.) ou en matière de compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur (L. 641-1 C.patr. [↩] Art. R. 621 -25 et s. […] D. 642-22 C.patr. [↩] Nouveaux articles R. 621-96 -1 à 621-96-18 C.patr. [↩] Nouvel article R. 621 -92 C.patr. [↩] Art. R. 621 -93 C.patr. [↩] Art. R. 621 -94 C.patr. [↩] Art. R. 621 -95 C.patr. [↩] Art. R . 423-35 C.urb. [↩] Art. R […]
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[…] d'autorisation d'urbanisme (L. 621 -32 C.patr.) ou en matière de compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur (L. 641-1 C.patr. [↩] Art. R. 621 -25 et s. […] D. 642-22 C.patr. [↩] Nouveaux articles R. 621-96 -1 à 621-96-18 C.patr. [↩] Nouvel article R. 621 -92 C.patr. [↩] Art. R. 621 -93 C.patr. [↩] Art. R. 621 -94 C.patr. [↩] Art. R. 621 -95 C.patr. [↩] Art. R . 423-35 C.urb. [↩] Art. R […]
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