Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 1 : Archives publiques / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L212-4-1 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2016

Version25/05/2018

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 202

La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, par convention, d'une mutualisation entre les personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-4, dans la mesure où au moins l'une d'entre elles dispose d'un service public d'archives.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 202

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1. RGPD - Protection des données, les textes votés après le 13 février 2018 à l’Assemblée nationale et au Sénat

www.schmitt-avocats.fr

[…] À la fin de la seconde phrase de l'article L. 212-4-1 du code du patrimoine, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés. […] : « , L. 420-2-2 et L. 420-2-3 » ; […]

2. La publication au JO, le 21 juin 2018, de la loi sur la protection des données personnelles

www.schmitt-avocats.fr

[…] A la fin de la seconde phrase de l'article L. 212-4-1 du code du patrimoine, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés. […]

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement n° 80 rect., 20 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 15, modifie l'article L212-4-1 Code du patrimoine

Conformément à l'article L.212-4-1 du code du patrimoine, le service public d'archives (SPA) d'une collectivité peut mutualiser la conservation d'archives numériques avec un autre service public d'archives. En pratique, cette possibilité ne concerne pas exclusivement les EPCI à fiscalité propre. Le présent amendement a pour objet d'adapter la rédaction de l'article susvisé, afin d'étendre son champ d'application à d'autres groupements qui interviennent également dans ce domaine : syndicats mixtes informatiques, groupement d'intérêt public… Lire la suite…

2. Rapport - nº 407, 6 avril 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 15, modifie l'article L212-4-1 Code du patrimoine

___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Projet de loi relatif à la protection des données personnelles TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL … Lire la suite…

3. Rapport n° 0860, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 avril 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données…

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 15, modifie l'article L212-4-1 Code du patrimoine

___ Pages INTRODUCTION............................................ 7 Discussion générale examen des articles titre ier dispositions d'adaptation communes au rÈglement (ue) 2016/679 du parlement europÉen et du conseil du 27 avril 2016 et À la directive (ue) 2016/680 du parlement europÉen et du conseil du 27 avril 2016 Chapitre Ier Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) Missions de la Commission nationale de l'informatique et des … Lire la suite…

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