Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique / Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
Article L541-3 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte.
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1. Tribunal de commerce de Belfort, 11 octobre 2017, n° 2017004407
[…] HÉRIMONCOURT 13, RUE K L B.P.6 003 813570 11 RLES DE GAULLE B.P.27 0381942273 – VALENTIGNEY 03 81 3795 22 […] Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, conformément à l'article L 541-3 du Code du patrimoine, la personne qui assure cette xploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien. […]
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