Article L613-1 du Code du patrimoine

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Version09/07/2016

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74

Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
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Décision1


1CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 juin 2024, 23DA00232, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 21. Ainsi qu'il a été dit au point 8, les travaux ne portent pas sur un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable au sens des dispositions de l'article L.613-1 du code du patrimoine, ni aux abords d'un monument historique et ne sont donc pas soumis à l'accord de l'ABF. Dès lors, l'avis rendu par l'ABF sur ces travaux n'est pas un avis conforme. Or, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le maire de Chantilly s'est cru tenu de s'opposer aux travaux déclarés compte tenu de « l'avis défavorable conforme » de l'ABF.

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  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
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  • Avis·
  • Tribunaux administratifs
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