Article L541-9 du Code du patrimoine

Article L541-8

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par :	LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)

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1. Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

AdDen Avocats · 10 juillet 2016

[…] code du patrimoine . [↩] Article L . 621-38 du code du patrimoine . [↩] Article L . 621-42 du code du patrimoine . [↩] Article L . 612-1 du code du patrimoine . [↩] Articles L . 621- 9 et L . 621-27 du code du patrimoine . [↩] Article L . 621-33 du code du patrimoine . [↩] Articles […]

2. Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

AdDen Avocats

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