Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique / Section 3 : Transfert et droit de revendication
Article L541-9 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
2.5 Propriété du patrimoine archéologique Il est procédé à une définition du régime de propriété des biens archéologiques immobiliers et mobiliers mis au jour par les nouveaux articles L. 541-1 à L. 541-9 du code du patrimoine. […] [↩] Articles L. 621-35 et L. 621-36 du code du patrimoine. [↩] Article L. 621-38 du code du patrimoine. [↩] Article L. 621-42 du code du patrimoine. […] [↩]
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2.5 Propriété du patrimoine archéologique Il est procédé à une définition du régime de propriété des biens archéologiques immobiliers et mobiliers mis au jour par les nouveaux articles L. 541-1 à L. 541-9 du code du patrimoine. […] [↩] Article L. 632-2 du code du patrimoine. [↩] Article L. 621-35 du code du patrimoine. [↩] Articles L. 621-35 et L. 621-36 du code du patrimoine. […] [↩]
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