Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 1er : Immeubles / Section 6 : Domaines nationaux / Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques
Article L621-38 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
A l'exception de celles qui sont déjà classées au titre des monuments historiques, les parties d'un domaine national qui appartiennent à une personne publique autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics ou à une personne privée sont de plein droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national. Elles peuvent être classées au titre des monuments historiques dans les conditions définies à la section 1 du présent chapitre.
Commentaires • 3
[…] Article L. 621-35 du code du patrimoine. [↩] Articles L. 621-35 et L. 621-36 du code du patrimoine. […] [↩] Article L. 621-38 du code du patrimoine. [↩] Article L. 621-42 du code du patrimoine. [↩] Article L. 612-1 du code du patrimoine. […] [↩]
Lire la suite…[…] Article L. 621-35 du code du patrimoine. […] [↩] Articles L. 621-35 et L. 621-36 du code du patrimoine. [↩] Article L. 621-38 du code du patrimoine. [↩] Article L. 621-42 du code du patrimoine. […] [↩] Article L. 612-1 du code du patrimoine. [↩]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, […] qu'aux termes de l'article R. 425-1 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Refus du permis·
- Urbanisme·
- Urbanisation·
- Construction·
- Commune·
- Montagne·
- Architecte
2. Conseil d'État, 10ème chambre, 21 juin 2018, 411005, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1 er janvier 2018, dispose que : « L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. […]
Lire la suite…- Image·
- Décret·
- Site patrimonial remarquable·
- Conseil constitutionnel·
- Autorisation·
- Patrimoine·
- Associations·
- Redevance·
- Utilisation·
- Culture
Ces domaines nationaux font l'objet d'un régime spécifique, défini aux articles L. 621-36 à L. 621-42 du code du patrimoine. Classés au titre des monuments historiques, ils sont inconstructibles 25. […] Les parties appartenant à l'État ou à l'un 19 Norbert Foulquier, « Hors CGPPP, le pouvoir quasi domanial sur l'image des biens du domaine public », AJDA, 2016, p. 435. 20 Pourvoi n° 397047, enregistré le 16 février 2016. 21 Article L. 621-34 du code du patrimoine. 22 Article L. 621-35 du code du patrimoine. 23 Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux. 24 Article R. 621-98 du code du patrimoine. 25 Articles L. 621-37 et L. 621-38 du code du patrimoine.
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