Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'Etat.
1. CADA, Avis du 31 mars 2022, Domaine national de Chambord, n° 20221204
[…] L'article 1er de son décret statutaire n° 2005-703 du 24 juin 2005 prévoit qu'il est chargé, en application de l'article L621-41 du code du patrimoine, de la gestion des parcelles et des immeubles du domaine de Rambouillet, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Écologie, de la Culture, de l'Agriculture et du Domaine.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion