Article L621-42 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2016

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75

L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.

La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
6 textes citent l'article

Commentaires75


1Lettre d’information – Juin 2022
www.vpk-avocats.com · 21 juin 2022

En vertu de l'article L. 621-42 du code du patrimoine issu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine publiée au journal officiel le 8 juillet 2016, « l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. […]

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2Métavers : allié ou ennemi du tourisme ?
Gérard Haas · Haas avocats · 23 mai 2022

[…] [15] CJUE, C-311/18, Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland, 16 juillet 2021 [16] Usine Digitale, « Les Etats-Unis et l'Europe trouvent un accord sur le transfert de données outre-Atlantique », 25 mars 2022 [17] Code du […] patrimoine, article L. 621-42 [18] Le petit journal, « Ankara devient la 4ème ville test de l'univers du métaverse », 10 janvier 2022 [19] Le Figaro, « A Cannes, le patrimoine mis aux enchères sous format NFT », 15 avril 2022

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3" Politique et droit d’auteur - épisode 2 : Les secrets de la Pyramide " par Stéphanie CARRE
Blip · 10 février 2022

[…] en écho à n'en pas douter à l'utilisation passée de ce symbole par l'actuel Président … Or, le domaine du Louvre et des Tuileries constitue l'un des 6 premiers domaines nationaux qualifiés comme tels par le Code du patrimoine (art. […] L. 621-42 du Code du patrimoine, une autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national et le paiement d'une redevance. […] Mais cela dépend de l'exploitation faite de la vidéo litigieuse. […] On peut songer à l'exception dite « de panorama » prévue à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle et selon laquelle les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, […]

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Décisions4


1Conseil d'État, Assemblée, 13 avril 2018, 397047, Publié au recueil Lebon
Rejet

Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). […] 2) a) Le législateur, dans le but de protéger l'image des domaines nationaux et de permettre leur valorisation économique, a prévu, à l'article L. 621-42 du code du patrimoine, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines, lesquels peuvent relever d'un régime de domanialité publique, […]

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  • 621-42 du patrimoine·
  • 1) nécessité d'une autorisation et paiement d'une redevance·
  • B) prise de vues d'un bien appartenant au domaine public·
  • A) postérieurement à l'entrée en vigueur de l'art·
  • Biens faisant partie du domaine public artificiel·
  • B) antérieurement à l'entrée en vigueur de l'art·
  • Utilisations privatives du domaine·
  • Image d'un bien du domaine public·
  • Dépendance du domaine public·
  • Consistance et délimitation

2Conseil d'État, 10ème chambre, 21 juin 2018, 411005, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1 er janvier 2018, dispose que : « L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. […]

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  • Image·
  • Décret·
  • Site patrimonial remarquable·
  • Conseil constitutionnel·
  • Autorisation·
  • Patrimoine·
  • Associations·
  • Redevance·
  • Utilisation·
  • Culture

3Conseil constitutionnel, décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018, Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux]
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411005 du 25 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net par M e Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-687 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

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  • Autorisation·
  • Image·
  • Conseil constitutionnel·
  • Patrimoine·
  • Liberté·
  • Principe d'égalité·
  • Droit de propriété·
  • Constitutionnalité·
  • Redevance·
  • Atteinte
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).